Article L236-34 du Code de commerce

Article L236-33Article L236-35

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2013, n° 12/11014Infirmation partielle

[…] Considérant que ces deux sociétés reprochent au tribunal d'avoir rejeté cette demande alors qu'il ressort des pièces communiquées en première instance et dont elles se prévalent à nouveau – essentiellement le traité d'apport partiel signé le 12 novembre 2007 – qu'une transmission universelle des obligations détenues par la société B 10 (en ce compris l'action en responsabilité engagée), soumise au régime des scissions prévu aux articles L 236-2 et L 236-34 du code de commerce, et qui concernait sa branche d'activité 'Events' (produits saisonniers et événementiels) a bien eu lieu au profit de l'une des deux filiales de la société B 10, à savoir la société Cod'Events ; […] Sur l'originalité de l''uvre revendiquée :

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Document parlementaire • 0

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