Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 4/ en toute hypothèse, de condamner M me X Y à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] La société intimée (130 salariés) ne relève pas des dispositions des articles L.1233-71 et suivants du code du travail sur le congé de reclassement , applicables seulement aux entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés ainsi qu'aux entreprises mentionnées aux articles L.2331-1 et L.2341-4.
[…] Il convient de relever que, si les indemnités liées au licenciement des salariés prévues par la loi doivent être versées par tout employeur procédant à un licenciement pour motif économique, le congé de reclassement n'est obligatoire que pour les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L.2331-1 et L.2341-4 du code du travail dès lors qu'elles emploient au total au moins 1000 salariés.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 14/03855 Décision déférée à la Cour : 04 Juin 2014 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE X […] Aux termes de l'article L 1233 ' 71 du code du travail , 'dans les entreprises ou les établissements d'au moins 1000 salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L 1233 '1 et celles mentionnées à l'article L.2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins 1000 salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.