Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 4/ en toute hypothèse, de condamner M me X Y à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] La société intimée (130 salariés) ne relève pas des dispositions des articles L.1233-71 et suivants du code du travail sur le congé de reclassement , applicables seulement aux entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés ainsi qu'aux entreprises mentionnées aux articles L.2331-1 et L.2341-4.
[…] Il convient de relever que, si les indemnités liées au licenciement des salariés prévues par la loi doivent être versées par tout employeur procédant à un licenciement pour motif économique, le congé de reclassement n'est obligatoire que pour les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L.2331-1 et L.2341-4 du code du travail dès lors qu'elles emploient au total au moins 1000 salariés.
[…] En application des articles L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail, dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1233-71, […] l'article L. 1233-71 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, […]