Article D233-16-1 du Code de commerce

Article R233-16-2

Entrée en vigueur le 24 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 3

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1.

II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.

III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1.

Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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