Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.
L. 233-16 du Code de commerce en matière de comptes consolidés) et dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, 750 millions d'euros (C. com. art. L. 232-6 et D. 232-8-1, I) ; […] 750 millions d'euros (C. com. art. […] L. 233-28-1 et D. 232-8-1, I) ; sociétés commerciales ne relevant ni de la catégorie des micro-entreprises ni de celle des petites entreprises au sens des articles L. 123-16-1 et L. 123-16 du Code de commerce, contrôlées par une société ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'UE ou de l'EEE qui comptabilise un chiffre d'affaires consolidé excédant, à la clôture de deux exercices consécutifs, […]
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De leur côté, les articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de commerce prévoient que l'appréciation des seuils des micro, […] lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils fixés à l'article D 123-200, […] III et IV) relève les seuils fixés par les articles D 230-1 et D 230-2 du Code de commerce définissant les catégories d'entreprises et de groupes auxquelles sont attachées les nouvelles obligations de publier des informations de durabilité (articles L 232-6-3, […] Certaines sociétés qui se préparaient à l'établissement de ces informations car elles dépassaient les anciens critères ne sont donc pas tenues de poursuivre leurs efforts. […] L 232-6-1 et D 232-8-1). […]
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