Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-536 du 13 juin 2025 - art. 3
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.
L 123-1), et que cette inscription est purement volontaire, ce qui permet de préserver l'intérêt des membres de ces groupements. L'article R 123-266-1 nouveau du Code de commerce liste les informations devant être fournies au RNE par les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ou les indivisions. […] R 123-220, […] emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics (C. com. art. R 123-200, al. 1). […] R 123-293-1 nouveau). […] par exemple, boulangerie ou soins esthétiques), ou une activité de transport fluvial de marchandises visée à l'article R 4421-3 du Code des transports. […] R 123-293 modifié). […]
Lire la suite…Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au registre national des entreprises (RNE) prévues aux articles R. 123-242-1 et R. 123-293-1 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : « I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, […] Aux termes de l'article R. 123-83 du même code : « Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, […] Enfin, aux termes de l'article R. 123-293-1 du même code : « La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, […] O R D O N N E :