Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
[…] qui, dans son premier article, crée un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. […] Or si les termes de « densité » et de « hauteur maximale » sont définis par le code de l'urbanisme dans sa partie relative au contenu des plans locaux d'urbanisme (art. L. 123-1-5,13°, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme), le terme de « gabarit » n'apparaît pas dans le contenu du règlement d'un PLU (R. 123-9 du code de l'urbanisme) et nécessite donc des précisions. […] Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 octobre 2013 distinguant le terme de « volume » de celui de « gabarit », la question est celle de savoir si le maire dispose bien de la possibilité de déroger, […]
Lire la suite…En effet, en application du 6 de l'article 1382 du code général des impôts, […] Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. […] En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une simple déclaration préalable ; […] Cette surface hors œuvre brute peut être disjointe des constructions destinées à l'habitation. (…) / Les abris de jardin sont soumis à une surface maximale de 4 m² et à une hauteur maximale de 1,80 m et doivent respecter les conditions édictées à l'article UAr1 11 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « (…) Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, […]
Plan d'occupation des sols élaboré par le groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des représentants élus de la commune et qui a été soumis à l'avis du conseil municipal dans les conditions fixées par les articles L.123-6 et R.123-9. […] qu'il n'est pas conteste que le plan d'occupation des sols partiel d'anneville-ambourville a ete elabore par le groupe de travail prevu a l'article r. 123- du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des representants elus de la commune et qu'il a ete soumis a l'avis du conseil municipal dans les conditions fixees par les articles r. 123-6 et r. 123-9 ; […]
[…] — que le classement en zone constructible du quartier L Z, exposé à des risques de glissement de terrain et d'inondation, est illégal et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 121-10, R. 123-18, R.123-21, R. 11-2 et R. 11-3 du code de l'urbanisme ; […] — que l'article R.123-9 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; […] — concernant la prétendue atteinte à l'article R. 123-9 du code de l‘urbanisme, le PLU ne fait que reprendre trois catégories de destination parmi les neuf visées par cet article ; […] 9. Aux termes de l'article L. 123-13-III du code de l'urbanisme : « III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, […]
En même temps qu'il assignait aux communes un objectif de 20 % de logements sociaux, le législateur a prévu, au b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, que les plans locaux d'urbanisme pourraient réserver des emplacements en vue de la réalisation, […] de programmes de logements qu'il définit. […] Cet arrêté est une nouveauté issue de la réforme de la classification des destinations de construction résultant du décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du code de l'urbanisme, qui a substitué à l'énumération très générale de l'article R. 123-9 du code une liste de destinations et de sous-destinations fixées respectivement par les articles R. 151-27 et R. 151-28, […]
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