Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
[…] de la même façon, contre des arrêts de CAA ayant statué après que le TA se soit trouvé dessaisi en application du III de l'article R. 311-6 du CJA. […] En d'autres termes, si la juridiction qui reprend l'affaire remplit l'office du juge dessaisi, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article R. 562-11-7, pour des projets d'aménagement essentiels pour le bassin de vie. […] R. 123-9 du code de l'urbanisme), devenue celle des EISCP (pour « équipements d'intérêt collectif et services publics », de l'art. R. 151-27), et dont vous avez surtout retenu les termes « intérêt collectif » dans votre jurisprudence, […]
Lire la suite…En même temps qu'il assignait aux communes un objectif de 20 % de logements sociaux, le législateur a prévu, au b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, que les plans locaux d'urbanisme pourraient réserver des emplacements en vue de la réalisation, […] de programmes de logements qu'il définit. […] Cet arrêté est une nouveauté issue de la réforme de la classification des destinations de construction résultant du décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du code de l'urbanisme, qui a substitué à l'énumération très générale de l'article R. 123-9 du code une liste de destinations et de sous-destinations fixées respectivement par les articles R. 151-27 et R. 151-28, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une simple déclaration préalable ; […] Cette surface hors œuvre brute peut être disjointe des constructions destinées à l'habitation. (…) / Les abris de jardin sont soumis à une surface maximale de 4 m² et à une hauteur maximale de 1,80 m et doivent respecter les conditions édictées à l'article UAr1 11 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « (…) Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, […]
Plan d'occupation des sols élaboré par le groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des représentants élus de la commune et qui a été soumis à l'avis du conseil municipal dans les conditions fixées par les articles L.123-6 et R.123-9. […] qu'il n'est pas conteste que le plan d'occupation des sols partiel d'anneville-ambourville a ete elabore par le groupe de travail prevu a l'article r. 123- du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des representants elus de la commune et qu'il a ete soumis a l'avis du conseil municipal dans les conditions fixees par les articles r. 123-6 et r. 123-9 ; […]
[…] — que le classement en zone constructible du quartier L Z, exposé à des risques de glissement de terrain et d'inondation, est illégal et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 121-10, R. 123-18, R.123-21, R. 11-2 et R. 11-3 du code de l'urbanisme ; […] — que l'article R.123-9 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; […] — concernant la prétendue atteinte à l'article R. 123-9 du code de l‘urbanisme, le PLU ne fait que reprendre trois catégories de destination parmi les neuf visées par cet article ; […] 9. Aux termes de l'article L. 123-13-III du code de l'urbanisme : « III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, […]
Le code de l'urbanisme comporte une telle partie en «A» et le présent litige va vous conduire à vous y intéresser, et plus particulièrement à son article A. 424-9, esseulé dans une sous-section consacrée au contenu des décisions autorisant des projets portant sur des constructions. […] Anciennement, à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme étaient distinguées 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, […] exploitée commercialement auprès d'une clientèle. […] Mais, le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 a remplacé ces 9 destinations par 5 nouvelles destinations, à l'article R.151-27, elles-mêmes divisées en un total de 20 sous-destinations, à l'article R. 151-28, […]
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