Article L820-10 du Code de commerce
Article L820-9Article L820-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

1. RSE : la directive CSRD est transposéeAccès limité
Lexis Veille · 7 décembre 2023
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Décision • 0

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