Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.
[…] L'article D.821-174 du même code précise que « Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé ». […] Le défaut de désignation du commissaire aux comptes est sanctionné pénalement par l'article L.821-6 du Code de commerce et entache la régularité des délibérations. […] Vu les articles L.821-47 (anc.823-4), D.821-174 (anc. R.823-3), L227-9-1, D.227-1, D. 221-5 et L.823-2-2 du code de commerce.
[…] Aussi, la demanderesse – la société [L] [O] [V] – a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire à 50 %, conformément aux articles L.223-35, L.821-47 (anc. 823-4) et D.821-174 (anc. R.823-3) du code de commerce. […] la société [L] [V] [O] explique qu'en application des dispositions de l'article L. 8 121–47 du code de commerce et de l'article D. 821-174 de ce même code, […] « Vu l'article L. 821-47 du code de commerce, […] Le défaut de désignation du Commissaire Aux Comptes est sanctionné pénalement par l'article L 821-6 du code de commerce et entache la régularité des délibérations.
[…] les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 821-47 du code de commerce et L. 214-7-2, […] autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, […] la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Article L821-47 NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, […] après avoir entendu le commissaire aux comptes. Article L821-49 NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, […]
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