Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de durabilité.
Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.
Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)
III.-La Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n'excédant pas deux exercices.
[…] Aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visée ci-dessus : « () La Haute autorité exerce les missions suivantes : / () / 4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au III de l'article L. 821-66 () ». […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visée ci-dessus : « () La Haute autorité exerce les missions suivantes : / () / 4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au III de l'article L. 821-66 () ». […]
[…] L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été précédés d'une phase contradictoire ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 323-27 du code de l'artisanat : « Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget. / Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, […] Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce du code de commerce, […]