Article L821-76 du Code de commerce
Article L821-75Article L821-77
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décisions • 2

[…] L… R… demande au Conseil d'Etat : […] Ces faits étant susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du IV de l'article L. 821-28 du code de commerce, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 821-208 du code de commerce : « Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification.

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[…] B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation sur l'existence et l'imputabilité de faits d'une particulière gravité ainsi que sur les conditions d'urgence et d'intérêt public requises par les dispositions de l'article L. 821-76 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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