TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Article R820-19 du Code de commerce
Version1 février 2024
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 9
Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par :
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 9
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NOTA
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.