Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 5
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4, L. 233-28-5, R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de commerce”.
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I'article R.661- 1 du code de commerce, […] Rappelle l'obligation de dépt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 a L.232-26 du code de commerce.
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I'article R.661- 1 du code de commerce, […] Rappelle l'obligation de dépt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 a L.232-26 du code de commerce.
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I'article R.661- 1 du code de commerce, […] Rappelle l'obligation de dépt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 a L.232-26 du code de commerce.
Ainsi, à défaut de convention conclue au plus tard le 15 ou 31 janvier 2024 selon le montant du chiffre d'affaires du fournisseur, les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce. […] France – Décret pris pour l'application, […] qui complète le Code de commerce avec les articles R. 232-8-3 à R. 232-8-8 et R. 232-25 et R. 232-26 ; aux règles applicables au rapport […] financier annuel des émetteurs (art. 12, qui complète le chapitre Ier du titre V du livre IV du Code monétaire financier avec les articles R. 451-1 et R. 451-2) ; […]
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