Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 5
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés conformes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
[…] * S'engage à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe. […] DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de Commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement ;
[…] Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ;
[…] Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ;
Ainsi, à défaut de convention conclue au plus tard le 15 ou 31 janvier 2024 selon le montant du chiffre d'affaires du fournisseur, les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce. […] France – Décret pris pour l'application, […] qui complète le Code de commerce avec les articles R. 232-8-3 à R. 232-8-8 et R. 232-25 et R. 232-26 ; aux règles applicables au rapport […] financier annuel des émetteurs (art. 12, qui complète le chapitre Ier du titre V du livre IV du Code monétaire financier avec les articles R. 451-1 et R. 451-2) ; […]
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