Article D821-34 du Code de commerce
Article D821-33Article D821-35
Entrée en vigueur le 4 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024, la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce dans sa rédaction issue dudit décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du décret précité, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.

Commentaires • 2

1. Ordre laquelle états
Droit.org · 1 mars 2026

[…] fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; […] le Tribunal[...] 🌍 Modification article A821- 34 du Code de commerce (2026-03-08) ( Code de Commerce (MAJ)) [14/3/2026] : I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l' article L. 821 -18 est organisée chaque année. […] Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article D821-34 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024, la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce dans sa rédaction issue dudit décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du décret précité, […] un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans. […] Article D821 -38 NOTA : Conformément au 1° du I de l'article […]

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