Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
La France dispose déjà d'un arsenal complet en la matière puisque les articles L. 621-7 et L. 621-8 du Code de la consommation prévoient une action en cessation des agissements illicites conformément aux dispositions de la directive 2009/22. […]
Lire la suite…[…] en date du 08 avril 2019 […] L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L' ISERE – UFC 38 prise en la personne de sa Présidente en exercie, domiciliée en cette qualité audit siège […] Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal a : […] Mais l'article L 621-8 du code de la consommation dispose dans son alinéa 1 er : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.'
[…] […] . dit l'association [6] irrecevable à solliciter sur le fondement des articles L 621 -7 et L621-8 du code de la consommation la cessation et l'interdiction de la pratique de vente sans commande préalable, […] L'association [6] le reconnaît d'ailleurs lorsqu'elle indique que sa demande en cessation prévue à l'article L621 -2 du code de la consommation est « subséquente de la demande en réparation prévue à l'article 621 […]
[…] Vu les articles 1324, 1353 et 1367 du code civil, Vu le décret n°2017-1416, Vu les articles L.211-1, L.212-1, L.121-11, L.241-1, L.621-8, R.212-1, R.212-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les faits de la cause et les pièces versées aux débats,
La France dispose déjà d'un arsenal complet en la matière puisque les articles L. 621-7 et L. 621-8 du Code de la consommation prévoient une action en cessation des agissements illicites conformément aux dispositions de la directive 2009/22. […]
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