Article D233-16-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 6

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros.

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 6

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).