Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Est créé par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.
L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
articles 1365, 1366 et 1367 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, L. 512-1-1 et L. 522-27-1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-23 ; Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, […]
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