Article L22-10-10-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 13

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37, communiquées à l'Autorité des marchés financiers et publiées sur le site Internet des sociétés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 13
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 :

I. - Les articles 1er à 22 de ladite ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1 à 13, 15, 17, 18, 20, et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Les articles 14, 16, 19 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.

Par dérogation, ces mêmes sociétés peuvent faire application des dispositions du 9e alinéa de l'article L. 225-28 dans sa rédaction issue de ladite ordonnance, à compter de sa publication.

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1. Obligation de mixité dans la composition des organes sociauxAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 10 juin 2025

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