Entrée en vigueur le 14 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Sur ce point, la Cour de cassation retient une approche strictement arithmétique, conforme aux modalités prévues à l'article L. 225-37 du Code de commerce, aux termes duquel « les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ». La majorité se détermine selon la règle cardinale « un administrateur, une voix », […] la procédure de contrôle des conventions réglementées, prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ne peut être mise en œuvre qu'au stade de l'examen par l'assemblée générale et demeure inopérante pour les décisions du conseil qui ne constituent pas des conventions au sens de ces dispositions. […] En dehors du terrain de l'abus, […]
Lire la suite…Le conseil d'administration, quant à lui, est un organe collégial de gouvernance chargé, aux termes de l'article L. 225-35 du code de commerce, de « déterminer les orientations de l'activité de la société et veiller à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » . Son fonctionnement obéit à une logique collégiale distincte : les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, selon la règle « un administrateur, une voix » posée par l'article L. 225-37 du même code . […] Par ailleurs, la jurisprudence avait, dans le même temps, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles L. 225 -36-1 et L. 225-37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] R 225 -15 et suivants et L 225 […]
[…] Vu les articles L. 225-43, L. 225-35, L. 225-37, L. 225-251 et R. 225-28 du Code de commerce, […] S'agissant de la licité de l'engagement du 23 mars 2010, M. X soutient d'une part que cet engagement n'encourt pas la nullité car il ne relève pas des conventions interdites par l'article L 225-43 du code de commerce, ainsi que l'a déjà dit la cour d'appel de Paris statuant sur la demande en paiement de la société Streiff et ainsi que l'a conclu le rapporteur près de la Cour de Cassation et d'autre part qu'aucune nullité ne peut l' entacher sur le fondement de l'article 1133 du code civil car l'obligation a été souscrite par la demanderesse alors même qu'il n'était pas inculpé dans l'instruction ouverte en Belgique.
[…] Vu l'article 10 du code civil et les articles 11 et 142 du code de procédure civil et les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, […] Y, engagerait leur responsabilité civile sur le fondement des articles L.225-251 du code de commerce et 1231-1 du code civil ( […] qu'il s'agit donc d'une obligation légale ancienne reprise intégralement dans l'article L.225-37 du code de commerce ; que depuis cette époque, […] l'article L. 225-37 du code de commerce sur la confidentialité des informations données aux administrateurs d'une société ; qu'elle ne pouvait non plus ignorer le code AFEP-MEDEF, […] 79 N° RG: 2019036759 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 10/11/2020 PAGE 37 1 ERE CHAMBRE
Dès lors, la compréhension de son régime suppose de maîtriser simultanément le règlement communautaire, les articles L. 229-1 à L. 229-15 du code de commerce et les dispositions générales applicables aux sociétés anonymes, […] Par ailleurs, l'article L. 229-6 introduit une innovation notable en permettant à une société européenne de constituer une SE unipersonnelle dont elle est le seul actionnaire, dérogeant ainsi au principe de l'article L. 225-1 qui exige un minimum de sept actionnaires pour la constitution d'une société anonyme . […] Ce texte écarte expressément certaines dispositions du régime de droit commun de la SA, notamment le premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82, […]
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