Chapitre II : Des manifestations commerciales.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
//
Article L762-1
Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
Article L762-2
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.