Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
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Article R464-10
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Article R464-11
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Sous-section 1
Des recours prévus à l'article L. 464-8.
R464-12 à R464-19
Sous-section 2
Des recours prévus à l'article L. 464-7.
R464-20 à R464-21
Sous-section 3
Des demandes de sursis à exécution.
R464-22 à R464-24