Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
[…] est régie par les articles R 153-1 et suivants du Code de Commerce . […] En cas de litige opposant un acteur économique à l'Autorité de la concurrence, il convient de se tourner vers les articles R463-13 à R463-15-1 du Code de commerce . […] Les recours ouverts aux parties à la suite d'une décision de levée ou maintien de la protection du secret des affaires Conformément aux dispositions des articles R 464-10 et suivants du Code de commerce , […] conformément à l'article R. 464 -29 du code de commerce
Lire la suite…[…] Vu les saisines de la cour sur renvoi après cassation, enregistrées au greffe le 11 juin 2012, sur le fondement des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile et L 464-8 et R 464-10 du code de commerce après renvoi de cassation, par les sociétés CEMEX FRANCE GESTION et CEMEX BETONS SUD-EST […] Q R-S
[…] 10.Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, […] Les articles R. 333-1 à R. 333-9 du code de l'énergie prévoient les conditions d'octroi, […] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] 56.Dans sa note en délibéré du 2 juillet 2025, E-Pango soutient qu'en vertu de l'article R. 464-10 du code de commerce et d'une jurisprudence constante, […] l'ensemble de leurs prétentions sur le fond à peine d'irrecevabilité, ne s'applique pas aux observations écrites visées par l'article R. 464-15 du code de commerce dans le cadre de recours contre les décisions de l'Autorité.
[…] Sur les premiers moyens des pourvois n° R 13-16.764, S 13-16.765, […] 2°/ que les dispositions du titre IV du livre II du code de procédure civile, au nombre desquelles figure l'article 954, alinéa 4, […] sont sans application dans le contentieux de la répression des pratiques anticoncurrentielles ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. 464-12, 2° et R. 464-17 du code de commerce, […] a violé les textes susvisés, ensemble l'article R. 464-10 du même code ; […] 7 % du PIB français) et son aéroport (en 2003 : 1 464 629 passagers et 494 tonnes de fret) ne peuvent être considérés comme une partie substantielle du marché commun ; […] le terme « produits » désigne les produits et les services (note 10) ; […]
La décision La Cour d'appel de Paris rappelle d'abord que le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence est régi par des règles spéciales du Code de commerce (CC), mais que le Code de procédure civile (CPC) demeure applicable pour tout ce qui n'y est pas expressément dérogé, en particulier en vertu de l'article R. 464-10 du Code de commerce . Elle précise que l'article R. 464-17 CC organise uniquement l'intervention, devant la Cour, des personnes déjà « en cause » devant l'Autorité, sans exclure la possibilité pour des tiers d'intervenir selon le droit commun. […] En conséquence, […]
Lire la suite…