- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
50 |
Acte de saisie-attribution |
44,05 € |
|
51 |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,49 € |
|
52 |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,61 € |
|
53 |
Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,42 € |
|
54 |
Acte d'opposition-jonction |
36,54 € |
|
55 |
Acte de saisie de récoltes sur pied |
78,14 € |
|
56 |
Acte de déclaration à la préfecture |
41,91 € |
|
57 |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
|
58 |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
45,13 € |
|
59 |
Acte de saisie conservatoire de créances |
39,76 € |
|
60 |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
|
61 |
Signification à la société du nantissement des parts sociales |
22,56 € |
|
62 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières |
22,56 € |
|
63 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement |
25,79 € |
|
64 |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort |
37,61 € |
|
65 |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels |
53,74 € |
|
66 |
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution |
46,21 € |
|
67 |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule |
46,21 € |
|
68 |
Acte de saisie de navire ou aéronef |
78,44 € |
|
69 |
Acte de saisie-contrefaçon |
78,44 € |
|
70 |
Commandement de payer valant saisie immobilière |
64,47 € |
|
71 |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur |
45,13 € |
|
72 |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux |
39,76 € |
|
73 |
Saisie des fruits |
39,76 € |
|
74 |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété |
39,76 € |
|
75 |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail |
39,76 € |
|
76 |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) |
39,76 € |
|
77 |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels |
23,65 € |
|
78 |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
23,65 € |
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;
6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
|
55 |
Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
|
57 |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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60 |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
|
68 |
Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
|
69 |
Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.