Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 19 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 19 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
2 textes citent l'article

Commentaires132


www.cabinetpierrat.com · 24 mai 2024

L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. Cependant, pour pouvoir exercer ces droits, il est nécessaire que le film soit achevé. À titre d'exemple, un juge des référés a été appelé à interdire la diffusion d'un film car le réalisateur s'opposait à la divulgation d'une version définitive qui n'avait pas été validée par lui. […]

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Blip · 2 avril 2024

Il est par ailleurs critiquable nous semble-t-il que la cour ait cru possible de relever que cette explication difficile de la demanderesse n'ait mis « en évidence aucun effort » puisque l'on sait qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est protégée indépendamment d'un quelconque mérite.

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Dreyfus · 18 janvier 2024

[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] Modification de l'article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 7 février 2007, n° 06/00465
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 02/07646 […] Considérant que conformément à l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre . Sous réserves des dispositions de l'article L.132-24 ( relatif à l'oeuvre audiovisuelle), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 17 janvier 2011, n° 10/03317

[…] Les articles L111-1 et L121-1 du code de la Propriété Intellectuelle confèrent à l'auteur d'une œuvre de l'esprit un droit sur son œuvre qui lui est attaché qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seul l'auteur a le droit, conformément à l'article L121-2, de divulguer son œuvre dans les conditions qu'il détermine. […] Condamnons la société Home Consulting à payer à la société Studio Y Z une provision de 3.000 euros et une indemnité de 2.300 euros sur le fondement de l=article 700 du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 13/16240

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2015 par la voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ils demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L.111-1, L.121-2, L.112-3, L.121-1, L.132-1, L. 132-6, L.132-7, L.122-4, L.331-1-3, L.335-3 du code de la Propriété Intellectuelle, de: […] Aux termes de l'article L121-2, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

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