Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
C'est l'article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle qui parle de cette usufruit, il dispose que « Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, […] 1re chambre civile., 11 janvier 1989, 87-11.978).(5) Conformément à l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation quant à lui, se transmet selon un ordre successoral spécial distinct des autres prérogatives du droit moral. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, […]
Lire la suite…Réponse avec une vidéo et un article. […] l'atteinte alléguée, qui suppose un acte de publication prévu à l'article 23 de cette loi, n'a pas encore été commise, de sorte que le droit d'agir en réparation n'est à ce jour pas ouvert à la demanderesse. […] L.121-2 du code de la propriété intellectuelle invoquée par [D] [G] [U]..»
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] — juger qu'il n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle sur l'oeuvre de [C] [Y], […] Considérant que selon l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […] Qu'il convient de préciser surabondamment dès lors que M. [B] ne fonde pas sa demande dans le dispositif de ses conclusions sur le droit de divulgation, que selon l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, 9o, […] 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L. 121-1, L.121-2 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ; des articles L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du Code de propriété intellectuelle ; […] Selon les deux premiers alinéas de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Ils ont formé une demande subsidiaire de concurrence déloyale fondée sur l'usurpation de leur travail. M. X Y et M. D E ont demandé au tribunal de : Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code civil, Au principal
L'article du Code de la Propriété Intellectuelle (L. 121-1), qui établit le "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre", pourrait être en tension avec les capacités de l'IA à générer des œuvres qui imitent le style d'auteurs existants. […] Ils doivent s'assurer que leur système respecte les droits d'auteur, conformément à l'article L. 131-3 du CPI (CPI, art. L. 131-3). […]
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