Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992


58 Commentaires


1La stupéfiante réapparition des inédits de Céline écrit les lignes d’une nouvelle aventure éditoriale
www.uggc.com · 28 octobre 2021

https://www.lemonde.fr/livres/article/2021/08/04/les-tresors-retrouves-de-louis-ferdinand-celine_6090546_3260.html [4] Inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 121-2, ce droit est l'un des attributs du droit moral. […] [5] L'article L. 121-3 du CPI prévoit toutefois la saisie du tribunal de grande instance « en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé ». Le juge donnera sa décision dans le respect des volontés testamentaires de l'auteur ou en fonction des agissements qui ont été les siens de son vivant.

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2Prélever une partie des sommes générées par l’exploitation marchande des œuvres du domaine public : une solution proposée à l’Assemblée Nationale
www.uggc.com · 19 avril 2021

Celle-ci prévoit, si elle est adoptée, une modification du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Par l'équipe IP/IT du Cabinet UGGC Source : Assemblée Nationale [1] Articles L121-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle [2] Article L123-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle

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3Pourquoi un avocat en droit des successions et en propriete intellectuelle ?
consultation.avocat.fr · 17 novembre 2020

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit moral de l'auteur décédé, les tribunaux peuvent, sur la demande de toute personne intéressée, ordonner toute mesure propre à faire respecter la volonté du défunt (Code de la propriété intellectuelle art. L. 121-3). […]

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    1Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/21736, S.A.R.L. CHICKEN' S CHICOTS PRODUCTION c/ Société TELEVISION FRANCAISE
    Confirmation

    […] Cependant la société appelante se fonde sur les dispositions de l'article L 132-24 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit 'le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L 121-4, L 121-5, L 122-1 à L 122-7, L 123-7, L 131-2 à L 131-7, L 132-4 et L 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

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    2CADA, Avis du 31 mai 2018, Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), n° 20180376

    […] ni pour effet d'empêcher ou de restreindre la communication, mais se bornait, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents, […] implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits de propriété intellectuelle n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. […]

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    3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 septembre 2016, n° 15/14682, S.A. SOCIETE EDITRICE DU MONDE

    […] Vu les articles L 111-1, L 111-3, L 121-2 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle […] Elle précise que ces deux moyens de droit sont incompatibles : un écrit ne pouvant à la fois constituer une oeuvre de l'esprit par nature destinée à être divulguée et reproduite, dans le respect des articles L121-2 et 122-4 du code de la propriété intellectuelle et une correspondance échangée entre un client et son avocat par nature « couverte par le secret professionnel ».

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