Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
L'article L. 121-1 du même code dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » ( ). […] et que l'atteinte au droit à la paternité est constituée par la représentation d'une oeuvre « sans sa signature » (CA Paris, 5 juillet 2023, n° 21/11317). […] Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur le droit exclusif de divulguer son oeuvre et d'en déterminer le procédé et les conditions. […]
Lire la suite…L'article du Code de la Propriété Intellectuelle (L. 121-1), qui établit le "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre", pourrait être en tension avec les capacités de l'IA à générer des œuvres qui imitent le style d'auteurs existants. […] Ils doivent s'assurer que leur système respecte les droits d'auteur, conformément à l'article L. 131-3 du CPI (CPI, art. L. 131-3). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] — juger qu'il n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle sur l'oeuvre de [C] [Y], […] Considérant que selon l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […] Qu'il convient de préciser surabondamment dès lors que M. [B] ne fonde pas sa demande dans le dispositif de ses conclusions sur le droit de divulgation, que selon l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1 du Protocole no1 ; des articles L. 112-2, 9o, […] 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L. 121-1, L.121-2 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ; des articles L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du Code de propriété intellectuelle ; […] Selon les deux premiers alinéas de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Ils ont formé une demande subsidiaire de concurrence déloyale fondée sur l'usurpation de leur travail. M. X Y et M. D E ont demandé au tribunal de : Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code civil, Au principal
Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […] Autrement dit, la licéité d'une chasse au trésor moderne se joue sur deux points concrets : l'existence d'un sacrifice financier imposé pour participer — l'achat obligatoire d'un support, par exemple — et le rattachement du jeu à une opération promotionnelle régulière. […] L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle) et des articles 544 et 545 du code civil : seul auteur de la statuette, il serait seul à pouvoir décider des conditions de sa divulgation, à savoir la conserver jusqu'à son invention. […]
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