Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 47 () JORF 11 juillet 2000
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
Cette décision mettait ainsi un terme à la jurisprudence dite Klasen de la Cour de cassation, qui invitait les juges du fond français à opérer à la mise en balance entre le droit d'auteur et la liberté d'expression indépendamment des exceptions de la directive transposées au sein de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, no 13-27.391). […]
Lire la suite…Cet article propose donc un éclairage pratique sur la copie privée en entreprise : son fondement juridique, les obligations éventuelles à connaître, les démarches d'exonération ou de remboursement, ainsi que les risques attachés à une mauvaise gestion du dispositif. Comprendre la copie privée et son mécanisme juridique La copie privée constitue une exception au droit d'auteur prévue par le point 2 de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] En contrepartie, le législateur a mis en place un mécanisme de compensation au profit des titulaires de droits : la rémunération pour copie privée (articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le [Établissement 1] demande au tribunal au visa des articles 4, 6, 9, 32, 56 2oet 122 et 700 du Code de procédure civile, des articles L.111-1, L.121-1, L.122-5 4o et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, de : […] 9o, L. 122-5, 4o, […] Selon l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L . 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle . […] — 5 € pour une capacité allant jusqu'à 1 Go, […] Cette décision en date du 11 juillet 2008 a annulé la décision n°7 précitée au motif que la rémunération prévue par cette décision compense des copies illicites violant par là même les articles L.122-5 et L .311-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] copiste et non ADstinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5 ). […] 5 QE E-008829-16 du 24 novembre 2016 AD BO BP (S&d), […] que l […]r objet n'était pas nouveau et si elle ciels et a commercialisé un produit dénommé « Sinequa a également souligné le défaut AD caractère technique CS », […] 5 , […] ni se déterminer au regard AD la position française du brevet et condamné la société Exalead à adoptée par l'OEB. payer à la société Sinequa la somme AD 40 000 € au titre Considérant que l'invention revendiquée par la société AD l'article 700 du CoAD AD procédure civile. […] iii-[…] 05 […]
L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […]
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