Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] qu'elles ajoutent surabondamment qu'à supposer même que l''uvre dont s'agit fut tombée dans le domaine public au 1 er juillet 1995, les droits sur cette 'uvre protégée en Allemagne à cette date en vertu de la loi allemande du 9 septembre 1965, […] nés à nouveau à la protection en France par application de l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que les articles L.123-8 et L.123-9 du même code prévoient des prorogations pour tenir compte des périodes de guerre durant lesquelles les 'uvres n'ont pu être exploitées, soit 6 ans et 152 jours s'agissant de la Première Guerre mondiale et 8 ans et 123 jours pour la Seconde Guerre mondiale.
[…] sur l'oeuvre susvisée à la « SPADEM, société des Auteurs des Arts Visuels » dite SPADEM, société civile de perception et de répartition des droits d'auteur, fondée le 16 juin 1986 et investie de la qualité d'ester en justice pour assurer notamment la défense des intérêts individuels de ses membres aux termes de l'article 9 de ses statuts. […] qu'il convient sans même qu'il soit besoin de se référer à la loi n° 93.283 du 27 mars 1997, de rappeler qu'aux termes de l'article L. 123.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits accordés aux ayants cause des auteurs sont prorogés d'un temps égal à celui qui
[…] T R I B U N A L […] Mais attendu qu'ainsi que le souligne justement la société GERNER, et comme l'établissement public LA MONNAIE DE PARIS le relève lui-même dans ses écritures, la médaille d'honneur du travail est l'oeuvre de Alfred BORREL, décédé en 1927, et est donc tombée dans le domaine public au plus tard à la fin de l'année 2005, en application des articles L.123-1 et L.123-9 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] — CONDAMNE la société GERNER à payer à l'établissement public LA MONNAIE DE PARIS la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du D du non-respect des dispositions de l'article 9 du Code des instruments monétaires et des médailles ;
Le dictionnaire termine en disant que l' « on dit volontiers que l'œuvre tombe dans le domaine public ». […] En effet, selon la personnalité de chacun, et peut-être de leurs intérêts, d'aucuns vous diront que les œuvres « tombent » dans le domaine public alors que d'autres utiliseront les termes plus laudateurs d' « entrée » voir même d' « élévation » au domaine public. […] Le Code de la propriété intellectuelle ne prend pas vraiment position en utilisant le verbe tomber de manière assez anecdotique à deux occurrences : les articles L. 123-8 et L. 123-9 établissant le régime très particulier des prorogations de guerres. […]
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