Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 8
En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les conséquences qu'il entend tirer des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 (n° 280 et 281), par rapport à l'article L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle. […] La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 février 2007 deux arrêts relatifs à la question dite « des prorogations de guerre » prévues par les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X… et Y…, ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident :
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[…] étaient tombées dans le domaine public et d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 16. III de la loi du 27 mars 1997, les dispositions de cette loi allongeant la durée de protection ont pour effet de faire renaître les droits sur les oeuvres tombées dans le domaine public avant le 1 er juillet 1995 s'ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que la cour d'appel a constaté qu'au 1 er juillet 1995, […] la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle et 16. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2009, n° 07/09437
[…] qu'elles ajoutent surabondamment qu'à supposer même que l''uvre dont s'agit fut tombée dans le domaine public au 1 er juillet 1995, les droits sur cette 'uvre protégée en Allemagne à cette date en vertu de la loi allemande du 9 septembre 1965, qui prévoyait une durée de protection de 70 ans après la mort de l'auteur, seraient en tout état de cause, au jour de l'entrée en vigueur de la loi française du 27 mars 1997, nés à nouveau à la protection en France par application de l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
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