Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sans entrer dans les méandres des régimes d'exception (prolongation du fait des deux guerres mondiales par exemple, article L. 123-8 et s. du CPI), rappelons que selon l'article L. 123-1 du CPI, une œuvre entre dans le domaine public quand les droits patrimoniaux de l'auteur cessent, c'est-à-dire 70 ans post-mortem. […] Par exemple, pour l'œuvre collective, définie à l'article L. 113-5 du CPI, elle entrera dans le domaine public 70 ans après la publication. […]
Lire la suite…[…] Sur la durée de protection de l''uvre de D E en France […] Considérant que l'article L.123-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 27 mars 1993 transposant la Directive européenne n°93/98, fixe à 70 ans la durée de protection post mortem auctoris des 'uvres ; que les articles L.123-8 et L.123-9 du même code prévoient des prorogations pour tenir compte des périodes de guerre durant lesquelles les 'uvres n'ont pu être exploitées, soit 6 ans et 152 jours s'agissant de la Première Guerre mondiale et 8 ans et 123 jours pour la Seconde Guerre mondiale.
[…] Vu les articles L.113-2, L.113-4, L.123-1, L.123-8, L.123-9, L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 752 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, […]
[…] Attendu que pour dire que l'oeuvre du peintre Giovanni Boldini représentant un portrait du compositeur Giuseppe Verdi bénéficiait de la protection par le droit d'auteur jusqu'au 29 septembre 2016, l'arrêt énonce que les prolongations pour fait de guerre, prévues par les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle, non abrogés par la loi du 27 mars 1997, doivent se cumuler avec la durée légale de protection dès lors qu'au 1er juillet 1995, date d'application de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre n'était pas tombée dans le domaine public ;
Le dictionnaire termine en disant que l' « on dit volontiers que l'œuvre tombe dans le domaine public ». […] En effet, selon la personnalité de chacun, et peut-être de leurs intérêts, d'aucuns vous diront que les œuvres « tombent » dans le domaine public alors que d'autres utiliseront les termes plus laudateurs d' « entrée » voir même d' « élévation » au domaine public. […] Le Code de la propriété intellectuelle ne prend pas vraiment position en utilisant le verbe tomber de manière assez anecdotique à deux occurrences : les articles L. 123-8 et L. 123-9 établissant le régime très particulier des prorogations de guerres. […]
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