Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 9
Sans entrer dans les méandres des régimes d'exception (prolongation du fait des deux guerres mondiales par exemple, article L. 123-8 et s. du CPI), rappelons que selon l'article L. 123-1 du CPI, une œuvre entre dans le domaine public quand les droits patrimoniaux de l'auteur cessent, c'est-à-dire 70 ans post-mortem. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] étaient tombées dans le domaine public et d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 16. III de la loi du 27 mars 1997, les dispositions de cette loi allongeant la durée de protection ont pour effet de faire renaître les droits sur les oeuvres tombées dans le domaine public avant le 1 er juillet 1995 s'ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que la cour d'appel a constaté qu'au 1 er juillet 1995, […] la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle et 16. […]
Lire la suite…- Délai de 70 ans de la protection post-mortem·
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- Droits d'auteur
[…] Considérant que l'article L.123-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 27 mars 1993 transposant la Directive européenne n°93/98, fixe à 70 ans la durée de protection post mortem auctoris des 'uvres ; que les articles L.123-8 et L.123-9 du même code prévoient des prorogations pour tenir compte des périodes de guerre durant lesquelles les 'uvres n'ont pu être exploitées, soit 6 ans et 152 jours s'agissant de la Première Guerre mondiale et 8 ans et 123 jours pour la Seconde Guerre mondiale.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 8 mars 2007, n° 04/04090
[…] ARRET DU 08 MARS 2007 […] Attendu que, par ailleurs, que G-K L ait ou non demandé à D Z de justifier de l'autorisation des ayants droit de H B dès le mois de septembre 2001, il ne pouvait publier la thèse de ce dernier sans cette autorisation ou la certitude que cette oeuvre était effectivement tombée dans le domaine public, étant rappelé que, contrairement à ce que soutient D Z, […] ses ayants droit bénéficiaient du droit exclusif d'exploiter son oeuvre jusqu'en 2009 au moins, et ce, non compris les années de guerres et quelle que soit l'interprétation faite des dispositions des articles L123-8 et L123-9 du Code de la propriété intellectuelles relatives auxdites années de guerre ;
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