Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Pourtant, l'obligation de rendre des comptes est inscrite expressément au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), au rang des devoirs principaux de l'éditeur. L'article L. 132-13 du CPI dispose en effet : « L'éditeur est tenu de rendre compte. […] L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, […] celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur. » Et l'article L. 132-14 d'ajouter : « L'éditeur […] Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge. » De plus, I'article L. 132-17-3 du même Code précise, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L132-13 et L132-14 du code de propriété intellectuelle,
[…] T R I B U N A L […] Reprochant à la société MONDEOS d'avoir réalisé des traductions et adaptations par intégration d'extraits dans d'autres guides sans qu'il en soit préalablement informé et sans contrepartie financière, X Y a fait assigner celle-ci par acte du 7 août 2015 pour voir au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144, 1147, 1184, […] L122-4, L122-7, L131-4, L132-13, L132-14, L131-1 à L132-17 , L331-1-3 et L331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, constater une violation de ses obligations contractuelles, […]
[…] T R I B U N A L […] rendu le 13 Décembre 2006 […] madame X souligne que l'éditeur n'est pas seulement tenu de rendre des comptes, mais que, conformément à l'article L 132-14 du CPI, il est tenu de fournir à l'auteur qui en fait la demande toute justification propre à établir l'exactitude ses comptes; qu'ainsi, […] Attendu qu'en application de l'article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu de rendre ses comptes à l'auteur et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 132-14 du même code, l'auteur est en droit d'exiger la production des justificatifs des données permettant de déterminer la chiffre des ventes, y compris de pièces émanant de tiers ou détenus par eux, […]
L'obligation d'exploitation permanente et suivie L'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle impose à l'éditeur d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. […] La réponse à ce risque n'est pas de refuser le 360, qui reste souvent la seule structure capable de financer un développement. […] L'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle pose que l'éditeur est tenu de rendre compte, et que l'auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production d'un état mentionnant notamment le nombre d'exemplaires fabriqués, […]
Lire la suite…