Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Commentaires • 54
[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Lire la suite…Le législateur s'est bien gardé de juger ce qui fait oeuvre et le code de la propriété intellectuelle interdit au juge d'accorder le bénéfice du droit de la propriété littéraire selon son appréciations des mérites, du genre, de la forme d'expression ou de la destination d'une création (article L.112-1 du CPI) […] Cette disposition s'inspire de l'article L.132-13 du CPI pour les contrats d'édition avec ici la précision d'une périodicité – 6 mois – alors que les éditeurs de livre ne sont tenus qu'à une périodicité annuelle (article L.132-17-3 CPI dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 novembre 2014)
Lire la suite…Décisions • 282
[…] L'association KRISTENDOM fait valoir à titre subsidiaire qu'elle est en droit de s'opposer à la vente à un prix dérisoire de ses oeuvres. Elle indique qu'il est interdit à l'éditeur de solder les produits invendus, en application des dispositions de l'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, et précise que le prix proposé ne peut être qualifié de prix normal au sens de ces dispositions. Elle reproche également à la société PERVADE PRODUCTIONS de ne pas avoir opéré de reddition de comptes, alors qu'elle y était tenue en application des dispositions de l'article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle. Elle soutient que ces faits justifient la résiliation du contrat les liant.
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[…] T R I B U N A L […] L'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 septembre 2008, n° 07/04591
[…] Il ressort du contrat d'édition conclu entre les parties que X E, et peu importe son statut d'association, est tenue des obligations de tout éditeur et en particulier de rendre les comptes (article L 132-13 du Code de la propriété intellectuelle) aux dates prévues contractuellement.
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