[…] Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1218, 1184, 1131, […] Vu les dispositions des articles L132-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu les contrats de cession et d'édition d'œuvre musicales entre les Sociétés GMT PRODUCTIONS et UNE MUSIQUE d'une part et Monsieur L X d'autre part, en date du 13 juin 1994, du 27 juillet 1999, du 18 avril 2000 et 29 juillet 2000. […] c'est-à-dire sans porter atteinte à l'exploitation de l'œuvre commune (art. 132-29 du CPI). […] de toute revendication ainsi que l'exercice paisible de ses droits, ce dernier lui doit une exploitation permanente de l'œuvre, conforme aux usages (art. 132-8 et 132-12 CPI). […]

[…] Vu les articles L.111-1, L.112-1, L121-1 et suivants, L122-4 et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Si l'article L. 132-29 du code de la propriété intellectuelle autorise chaque auteur à disposer librement de la partie personnelle de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de l'exploiter dans un genre différent, cette disposition ne tend pas à affecter les droits des coauteurs de l'oeuvre de collaboration étant observé que si la présente action prospère, la décision affectera nécessairement les conditions d'exploitation du film dont l'interdiction est sollicitée.