Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Article L132-29 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 15 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 juillet 2013, n° 13/04121

[…] Si l'article L. 132-29 du code de la propriété intellectuelle autorise chaque auteur à disposer librement de la partie personnelle de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de l'exploiter dans un genre différent, cette disposition ne tend pas à affecter les droits des coauteurs de l'oeuvre de collaboration étant observé que si la présente action prospère, la décision affectera nécessairement les conditions d'exploitation du film dont l'interdiction est sollicitée.

Pari mutuel·
Film·
Ags·
Cheval·
Bible·
Contrefaçon·
Distribution·
Oeuvre·
Ressemblances·
Co-auteur

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 24 avril 2007, n° 2003F02249

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1218, 1184, 1131, 1134, 1149 et 1151 du Code Civil, […] Débouter la Société C M de l'ensemble de ses prétentions. Vu les dispositions des articles L132-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu les contrats de cession et d'édition d'œuvre musicales entre les Sociétés GMT PRODUCTIONS et UNE MUSIQUE d'une part et Monsieur L X d'autre part, en date du 13 juin 1994, du 27 juillet 1999, du 18 avril 2000 et 29 juillet 2000.

Musique·
Film·
Éditeur·
Sociétés·
Contrefaçon·
Chocolat·
Contrat d'édition·
Exploitation·
Cession·
Contrats

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juillet 2013, n° 13/53956

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans leurs conclusions visées et développées à l'audience, les sociétés NC Y, Y et X demandent de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 122, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 132-20-1, R323-1, R323-2 du code de la propriété intellectuelle et plus amplement les articles L 113-3 et 132-29, Vu les bulletins d'admission et de déclaration des œuvres type publiés sur le site internet de la SAJE, Vu le défaut de production de l'agrément par le Ministère de la Culture et plus amplement de la preuve des adhésions, des mandats exprès, du répertoire effectif par la SAJE,

Droits d'auteur·
Société de perception·
Oeuvre·
Répertoire·
Diffusion·
Rémunération·
Télévision·
Jeux·
Provision·
Référé

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