Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1218, 1184, 1131, […] Vu les articles L 335-6 et L 335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu les dispositions des articles L132-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Madame X rappelle que conformément à l'article 132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle l'éditeur est tenu « d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie, une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession » dont le principe est rappelé aux articles 10 à 13 des contrats d'édition. […] c'est-à-dire sans porter atteinte à l'exploitation de l'œuvre commune (art. 132-29 du CPI).
[…] Vu les articles L.111-1, L.112-1, L121-1 et suivants, L122-4 et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Si l'article L. 132-29 du code de la propriété intellectuelle autorise chaque auteur à disposer librement de la partie personnelle de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de l'exploiter dans un genre différent, cette disposition ne tend pas à affecter les droits des coauteurs de l'oeuvre de collaboration étant observé que si la présente action prospère, la décision affectera nécessairement les conditions d'exploitation du film dont l'interdiction est sollicitée.
[…] Vu les dispositions des articles L 132-20-1, R323-1, R323-2 du code de la propriété intellectuelle et plus amplement les articles L 113-3 et 132-29, […] Sur ce, l'article L.132-20-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'autoriser la retransmission par câble sur le territoire national d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercée que par une société de perception et de répartition des droits et que si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée à cet effet par le ministère chargé de la culture.