Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
L'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle érige l'œuvre de collaboration en « propriété commune des coauteurs » dont les droits doivent s'exercer « d'un commun accord ». La Cour de cassation en a déduit l'obligation, […] d'appeler à la cause tous les autres cotitulaires, à peine d'irrecevabilité, indépendamment des difficultés pratiques d'identification ou de mobilisation de ces derniers. […] L'article L113 3 du Code de la propriété intellectuelle définit l'« œuvre de collaboration » comme « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » et énonce que cette œuvre est « la propriété commune des coauteurs ». […]
Lire la suite…[…] tel qu'il résulte de l'article L.113-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, […] ce texte ayant été interprété, de longue date, par la Cour de cassation comme imposant la mise en cause de tous les coauteurs lorsqu'un seul d'entre eux agit pour la défense des droits patrimoniaux attachés à l'œuvre. […] L'indivision spéciale issue de l'article L.113-3 CPI et la logique de l'accord unanime L'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle définit l'« œuvre de collaboration » comme « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » et énonce que cette œuvre est « la propriété commune des coauteurs ». […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…[…] 26-04-03 […] 3°/ de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; […] que le catalogue d'une exposition relève des dispositions des articles L.121-12 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 113-2 du code de propriété intellectuelle : … Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] et qu'aux termes de l'article L 113-5 du même code : L'oeuvre collective est, […] et le maquettage ; qu'elle a donc le caractère d'une oeuvre collective au sens des dispositions précitées des articles L.113-3 et L.113-5 du code de propriété intellectuelle ; […]
[…] En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [K] [Y] et la société [W] [Y] LLC demandent au tribunal au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, […] des articles L. 112-2, 9o, L. 122-5, 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] en violation des dispositions de l'article L 113-3 du CPI ; […] Aux termes de l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Madame L N Y […] Selon des écritures du 3 février 2014, la société JP Musique demande, au visa des articles L111-1, L112-1 et 2, L113-1, L131-3 du code de la propriété intellectuelle, de : […] M. X, qui se prétend auteur d'une oeuvre de collaboration, doit mettre en cause, conformément aux dispositions de l'article L113-3 du code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des personnes qui seraient selon lui ses co-auteurs.
L'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle érige l'œuvre de collaboration en « propriété commune des coauteurs » dont les droits doivent s'exercer « d'un commun accord ». La Cour de cassation en a déduit l'obligation, […] à peine d'irrecevabilité, indépendamment des difficultés pratiques d'identification ou de mobilisation de ces derniers. […] L'article L113 3 du Code de la propriété intellectuelle définit l'« œuvre de collaboration » comme « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » et énonce que cette œuvre est « la propriété commune des coauteurs ». […] La Cour de cassation a interprété l'article L113 3 du CPI comme impliquant, […]
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