Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à l'organisme ou aux organismes mentionnés à l'article L. 133-2 ;
2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale.
III. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, à l'article L. 462-3, […]
Lire la suite…Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 (V) Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L133-2 (M) Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L133-3 (V) Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […] le taux de la rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 %. […]
Lire la suite…[…] société civile de perception et de répartition des droits régie par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'elle dénomme « ensemble LARGEVISION » remplit les conditions posées par l'article L.133-3 du Code de la propriété intellectuelle, tant s'agissant de sa qualité de fournisseur, […] La SOFIA fonde sa demande relative à l'obligation de déclaration des ventes par l'ensemble LARGEVISION sur l'article L.133-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] Conformément à l'article L. 133-3 du même code, […] L'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que " la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
[…] [Localité 4] […] L'IRCEC est autorisée à recouvrer les cotisations et majorations de retard dues par les artistes-auteurs par la voie de la contrainte, conformément aux dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que : […] Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. […]
[…] Vu les articles L 121- 1 et suivants, L131-4 et suivants, L 121-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Or si elle vise l'article L 133-4 du code de la propriété intellectuelle qui fixe la méthode de calcul des dommages et intérêts en matière de droit d'auteur, elle ne définit à aucun moment en quoi consisterait l'atteinte à ses droits patrimoniaux. […] Elle fonde également sa demande sur deux autres articles du code de la propriété intellectuelle l'un L133-4 consacré aux conditions de rémunération du prêt d'œuvres en bibliothèque et l'autre L212-2 étant relatif aux droits voisins et, en particulier, au droit des artistes-interprètes.