Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
-de la diversité des membres ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Modèle:Ébauche (fr) France > Droit privé > Droit de la propriété intellectuelle (fr) > Droit d'auteur Selon l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] Ainsi les œuvres de l'esprit se retrouvent protégées du seul fait de leur création d'une forme originale, et ce sans formalités. […] L'œuvre de collaboration L'œuvre de collaboration est définit par l'article L. 133-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle comme celle « à la création de laquelle a concouru plusieurs personnes physiques ». […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). } France > Droit privé > Droit de la propriété intellectuelle (fr) > Droit d'auteur Selon l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, […] et ce sans formalités. […] L'œuvre de collaboration L'œuvre de collaboration est définit par l'article L. 133-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle comme celle « à la création de laquelle a concouru plusieurs personnes physiques ». […]
Lire la suite…[…] dans l'autre, le renversement de la présomption de la qualité d'auteur attachée au nom sous lequel une oeuvre a été divulguée, ainsi que l'absence de tout apport personnel dérivant d'une activité créatrice de M. X… dans la réalisation des deux séries, l'arrêt est légalement justifié au regard des articles L. 113-1, L. 113-2, L. 113-7 et L. 133-2 du Code de la propriété littéraire et artistique, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] vu les articles 9, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, vu les articles L113-2 et suivants, L 121-1 et suivants, L 122-4 et suivants, L 133-2 et suivants, du Code de la Propriété Intellectuelle, — déclarer irrecevables les demandes formées par Madame D X en raison de son défaut de qualité et intérêt pour agir, — surabondamment, rejeter les demandes présentées,
[…] que l'arrêt attaqué, qui constate que le contrat d'édition conclu par M. X… stipulait une rémunération de 10 % de recettes brutes d'édition, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-1, L. 132-1, L. 133-1 et L. 133-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil ensemble de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, affirmer qu'il était irrecevable à agir pour la défense de ses intérêts patrimoniaux ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y… et la société Edilarge et les condamne, ensemble, à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;
Définition de l'activité Sur le fondement de l'article 6-1 de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, le Code de propriété intellectuelle prévoit que, […] Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur. […] Conditions d'installation Pour être titulaire d'un agrément du ministère de la Culture permettant de gérer la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, il est nécessaire que l'organisme demandant l'agrément démontre (article L. 133-2 du Code de la propriété intellectuelle) : la diversité de ses associés au sein des instances dirigeantes et délibérante de l'organisme de gestion ; […]
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