Entrée en vigueur le 19 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 4 () JORF 19 juin 2003
1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.
Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.
En effet, le nouveau quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, introduit par la loi n° 2021 1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, prévoyait le principe d'un tarif minimum de livraison pour l'achat de livres neufs : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. […] Or, l'article 3 de la même loi prévoyait une dérogation pour ce qui est des marchés publics de livres. […]
Lire la suite…[…] 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
[…] — de dire que l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (l'UNEF ) a commis des infractions aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 et notamment aux articles 1, 5 et 7 de ladite loi, […] Attendu que l'UNEF soutient que l'offre faite à ses adhérents échappe aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 10 août 1981 en se référant à son article 3 qui prévoit une exception concernant les livres scolaires, ainsi formulée :
[…] La première part, à la charge de l'État,La seconde part, assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l' article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. […] Lorsqu'il fait usage de cette faculté, […]
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