Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa). […] Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ? En principe, […]
Lire la suite…[…] Les parties s'opposent précisément sur l'application combinée des dispositions de l'article L'212-3 du code de la propriété intellectuelle et des articles L'7121-2 du code du travail. […] Les appelants soutiennent que le régime institué par l'article 5 du protocole consacré au cas des artistes-interprètes qui ne sont pas identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses ou avérées viole l'article L'211-2 du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que, «'outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence'».
[…] Les 11 et 12 mai 2002, l'Association CAROLE MOTO CLUB a organisé une course de motocyclistes sur le circuit Carole (SEINE SAINT DENIS) se caractérisant par “son accessibilité à toute moto de 450 à 1300 cm3 de 2 à 4 cylindres, d'une ouverture au pilote titulaire d'une licence NCB et NCA et enfin d'une possibilité de concourir à l'américaine”. […] Les articles L211-1 et L211-2 du Code de la Propriété Intellectuelle protègent les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination à la condition qu'elles constituent un apport intellectuel original.
[…] 2°/ que les dispositions de l'annexe n° 3 instituent des montants minimaux de rémunération dus à l'artiste-interprète au titre des modes d'exploitation de sa prestation qu'il est susceptible d'autoriser sans préciser, en violation du principe de spécialité susvisé, ni le territoire ni la durée d'exploitation correspondants ; qu'en refusant d'annuler ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ;
[…] les reproductions des interprétations de l'artiste nécessaires pour permettre à l'IA de générer une piste vocale reconstituant sa voix et sa manière de chanter ne sont pas, à notre sens, « strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise », comme l'exige l'article L. 211-2, 2° du code de la propriété intellectuelle. D'une part, en pratique, ces reproductions ne sont pas, […] 8°, du code, qui renvoie à l'article L. 122-5-3 du même code relatif au droit d'auteur) est en réalité double : en premier lieu, une première exception stricto sensu est limitée à la reproduction de données à des fins de recherche ; ce cas de figure n'est évidemment pas applicable à notre hypothèse. […]
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