Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa). […] Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ? En principe, […]
Lire la suite…[…] de rémunération et des garanties sociales des artistes-interprètes appartenant aux catégories ci-après énumérées, engagés dans le cadre d'un contrat de travail régi notamment par les articles L'1242-1 et suivants (anciens art. L'122-1 et suivants), L'7121-3 et suivants (ancien art. L'762-1) et L'7121-8 du code du travail (ancien art. L'762-2) du code du travail, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle, […] Les appelants soutiennent que le régime institué par l'article 5 du protocole consacré au cas des artistes-interprètes qui ne sont pas identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses ou avérées viole l'article L'211-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Les articles L211-1 et L211-2 du Code de la Propriété Intellectuelle protègent les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination à la condition qu'elles constituent un apport intellectuel original. […] Vu les articles L112-1 et L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
[…] 2°/ que le code de la propriété intellectuelle institue une gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes, […] la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, […] les appelants soutiennent que le régime institué par l'article 5 du protocole consacré au cas des artistes-interprètes qui ne sont pas identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses ou avérées viole l'article L 211-2 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'il crée une présomption de cession des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes « non identifiés et non retrouvés » ce qui est contraire à l'article L. 211-2 du code de la propriété intellectuelle qui impose l'intervention d'un juge quand il n'y a pas d'ayant droit connu, […]
[…] les reproductions des interprétations de l'artiste nécessaires pour permettre à l'IA de générer une piste vocale reconstituant sa voix et sa manière de chanter ne sont pas, à notre sens, « strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise », comme l'exige l'article L. 211-2, 2° du code de la propriété intellectuelle. D'une part, en pratique, ces reproductions ne sont pas, […] 8°, du code, qui renvoie à l'article L. 122-5-3 du même code relatif au droit d'auteur) est en réalité double : en premier lieu, une première exception stricto sensu est limitée à la reproduction de données à des fins de recherche ; ce cas de figure n'est évidemment pas applicable à notre hypothèse. […]
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