Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
En France Article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle : définit les droits des artistes-interprètes et leurs modalités d'exercice. Article L.212-2 CPI : reconnaît le droit moral de l'artiste-interprète. Au niveau international Convention de Rome de 1961 : premier texte international à protéger les droits des artistes-interprètes. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) de 1996 : renforce les droits des artistes dans l'environnement numérique. Conditions et durée de protection Qui peut bénéficier du statut d'artiste-interprète ?
Lire la suite…En effet l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un droit moral à l'artiste-interprète et la transmissibilité du droit au respect de son interprétation et de sa mémoire : « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Lire la suite…[…] Qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que ces deux sociétés ont contrevenu aux dispositions des articles L.212-2 et suivants Code de la Propriété intellectuelle et ont causé à Y Z un préjudice notamment moral qui sera provisoirement indemnisé par l'allocation de la somme de 5 000 སྒྱ ; […] CD édité par la société X et dénommé “Trompette collection instrumentale vol 2” sans nom d'interprète
[…] ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] CONDAMNE la Société PRISMA MEDIA à payer à X Y la somme de 3 000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses droits de la personnalité du fait de la publication du numéro 1293 du magazine Voici, et de 2 000 euros pour chacune des publications parues dans le numéro 1295 du magazine Voici et sur le site Gala.fr,
[…] Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, M. [D] demande au tribunal, au visa des articles 4, 112, 700 du code de procédure civile, L112-1, L113-1, L113-7, L121-1, L122-2, L122-3, L122-4, L131-1, […] L131-4, L131-5, L132-1, L212-2, L212-3, L214-1, L311-1, L331-1-3, L335-2, L335-3 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 2224 du code civil de : […] Aux termes de l'article L 123-1 du même code, il jouit, sa vie durant, […] En application des articles L. 212-2 et L. 212-3 du même code, l'artiste-interprète a également un droit moral au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, droit inaliénable et imprescriptible, […]
Par ailleurs, l'IA Act définit, à l'article 3, paragraphe 60, la notion de deepfake (hypertrucage) comme « un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA qui ressemble à des personnes, […] sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement […] Ainsi, il suffirait, de donner toute son intensité aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle en reconnaissant que l'artiste-interprète peut bien s'opposer à la reprise, non de sa seule voix, mais de ce qui est son interprétation vocale par de tels systèmes d'IA.
Lire la suite…