Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation). Le courrier doit être adressé au constructeur (vendeur) auprès de qui vous avez signé le contrat de réservation.
Lire la suite…En revanche, au-delà de ce délai il faudra se tourner vers l'article R.261-31 du Code de la construction et de l'habitation. Comment donc ne pas donner suite au contrat de réservation et récupérer son dépôt de garantie ? L'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les cas qui permettent de ne pas donner suite au contrat de réservation (ne pas conclure la vente) et d'obtenir restitution du dépôt de garantie. [Cette situation concerne les cas où l'acte authentique n'a pas été régularisé.]
Lire la suite…[…] Audience en audience publique le 31 Mars 2011, tenue par F G, président et C MAUNIER, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R 624-3 du code de commerce. […] — qu'il serait restitué sans indemnité de part ni d'autre au réservataire dans les trois mois de sa demande dans le cas prévu à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation et aussi en raison de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l'article L 261-15,
[…] Elle précisa, en outre, « rentrer » dans le cadre de l'article R.261-31 du Code de la construction et de l'habitation et donna ordre de restituer le montant de la garantie déposé par Mme et Monsieur Y lors de la signature du contrat préliminaire de réservation. […] Vu les articles R.261-17 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles L. 261-9 et suivants de la loi du 31 mai 1978,
[…] D E P A R I S […] L'article L 261-15 alinéa 1 er du Code de la construction et de l'habitation dispose, que “La vente prévue à l'article L 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.” […] Or, l'article 7.3 du contrat de réservation du 23 décembre 2003 stipule (page 12) que “Dans le cas où une fois l'offre notifiée, le réservataire renoncerait à acquérir les biens réservés pour une raison autre que les causes mentionnées à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, tels que reproduits à l'article 10, le dépôt de garantie sera acquis au réservant (…)”.
Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; 2 % maximum si le délai n'excède pas 2 ans ; aucun dépôt si le délai excède 2 ans. […]
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