Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
pendant 7 jours
L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, […] l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. […] prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al. 2).
Lire la suite…L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qui n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle s'est réunie 9 fois en 1986 et n'a pris qu'une seule décision qui s'est imposée jusqu'en 1990.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 août 2008, MM D U, J B , L E et N Z demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'accord ADPIC et notamment de son article 14, du Performers Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutant et plus particulièrement de ses articles 4 et 7, des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil:
[…] T R I B U N A L […] au visa des dispositions de l'Accord ADPIC et notamment de son article 14 , du Performers Protection Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome de 1961 et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutants et plus particulièrement ses articles 4 et , des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil:
[…] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XII abroge l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle afin de supprimer les commissions chargées de déterminer les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes. […] – les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27 ;
L . 112-4). […] l'article L . 113-1 du CPI à l'article L . 113- 9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, […] cas de l'écrivain qui conclut un contrat d'édition). […] Cas particulier des artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d'une œuvre audiovisuelle L'article L. 212 -6 du CPI précise que les dispositions de l'article L . 7121-8 du C. trav. ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération perçue en vertu d'un contrat […]
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