Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
pendant 7 jours
L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, […] l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. […] prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al. 2).
Lire la suite…L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qui n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle s'est réunie 9 fois en 1986 et n'a pris qu'une seule décision qui s'est imposée jusqu'en 1990.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 août 2008, MM D U, J B , L E et N Z demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'accord ADPIC et notamment de son article 14, du Performers Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutant et plus particulièrement de ses articles 4 et 7, des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil:
[…] T R I B U N A L […] au visa des dispositions de l'Accord ADPIC et notamment de son article 14 , du Performers Protection Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome de 1961 et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutants et plus particulièrement ses articles 4 et , des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil:
[…] L'article L.7121-4 précise que la présomption d'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. […] En l'espèce, le contrat litigieux précise que 'la société Cabaret de Paris dispose de droits patrimoniaux sur l'ensemble des interprétations en qualité d'artiste-interprète de M lle F G tels que ces droits, dits 'droits voisins', sont reconnus et protégés par les articles L.212-3 à L.212-9 de code de la propriété intellectuelle ainsi que des droits de la personnalité reconnus et protégés par l'article 9 du code civil dits 'droits à l'image' qui n'ont pas été cédés par le contrat précité qui vise les seules prestations nécessitant la présence physique de M lle F G.'
L . 112-4). […] l'article L . 113-1 du CPI à l'article L . 113- 9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, […] cas de l'écrivain qui conclut un contrat d'édition). […] Cas particulier des artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d'une œuvre audiovisuelle L'article L. 212 -6 du CPI précise que les dispositions de l'article L . 7121-8 du C. trav. ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération perçue en vertu d'un contrat […]
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