Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
pendant 7 jours
← Retour à la convention IDCC 3097 Annexe Salaires minima garantis Engagement à la journée : Salaire journalier minimum de 142,96 € incluant : – 114,37 € au titre de 8 heures de travail effectif et la fixation de la prestation ; – 28,59 € au titre de la rémunération prévue à l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Selon la Cour de Justice, ces droits exclusifs, qui ne peuvent connaître d'autres limitations que celles énoncées limitativement aux articles 5 et 10, respectivement, de ces deux directives, […] en matière de droits voisins, elle rend incertaine la conformité au droit européen de l'article L.212-4 CPI, qui dispose en substance que le contrat entre un artiste-interprète et un producteur audiovisuel vaut autorisation de fixer, […] Certes, ce mécanisme ne vaut que pour une prestation donnée et reste contractuel, mais il n'admet pas la clause contraire, contrairement à son équivalent en droit d'auteur (art. […] L.132-24 CPI), en sorte que le principe du consentement préalable ne paraît pas respecté. […]
Lire la suite…[…] 3°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal. […] 9°. « L'article 7 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010, ayant en son sein la SPRE et ses douze représentants, prise par l'autorité administrative à compétence nationale créée par l'article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confie, […]
[…] Vu les articles 1134, […] les articles L.212 -3, L .335- 4 , L.212 -7 du code de la propriété intellectuelle , […] — Débouter également Madame Y de sa demande subsidiaire en contrefaçon comme de sa demande tirée d'une prétendue faute de la société X « pour n'avoir pas négocié comme elle était invitée à le faire par l'article L. 212 -7 du CPI, […] L'article L 212 -3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985 […]
[…] les auteurs contestent avoir cédé valablement leurs droit d'exploitation en VOD au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment de l'article L 121-5 alinéa 4 qui dispose que « tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur », […] L'article L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'artiste interprète doit obtenir rémunération pour chaque mode d'exploitation. […] Jean- Yves X… irrecevable à agir sur le fondement du droit patrimonial et de ne le déclarer recevable que sur le fondement du droit moral en qualité d'artiste interprète conformément aux dispositions de l'article L 212-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Musique et sound design : une double protection incontournable Les musiques d'un jeu vidéo, comme celles composées pour Clair Obscur : Expedition 33, sont protégées par le droit d'auteur, défini par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme le régime qui confère à l'auteur des droits exclusifs sur son œuvre originale. Les enregistrements, appelés phonogrammes (fixations sonores sur un support), relèvent des droits voisins, qui protègent les artistes-interprètes et les producteurs. […] Contrats artistes-interprètes : conformes aux articles L.212-4 s. […] Produits dérivés : artbooks, OST, séries, avec rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. […] L.112-1). […]
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