Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 3
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.
Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.
[…] L'application des articles L. 217-1 et L. 122-2-1 du code de la propriété intellectuelle à une société française pour la raison d'émissions produites en France ne contrarie en rien son libre établissement au sens de l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne, et les programmes diffusés par elle au travers de sa filiale allemande, en ce qu'elles sont des prestations permanentes, ne relèvent pas de la liberté des services posée aux articles 49 et 50 du même Traité ; en outre la Société pour la perception de la rémunération équitable qui met en oeuvre des dispositions qui s'imposent à elle, ne peut être dite abuser d'une position dominante et méconnaître ainsi les articles 82 du Traité et 1382 du code civil.
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait valider le dépôt de la marque « Mont Roucous » et l'utilisation sous ce nom de vente de l'eau exploitée par la société Somolac au lieu-dit Puech Del Vert, dès lors qu'il s'agissait d'une dénomination géographique et correspondait au lieu d'exploitation de l'eau de source de la société Arnoux ; que l'arrêt viole les articles L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que ne peut être adopté comme marque, un signe de nature à tromper le public sur la provenance géographique du produit ; […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83 du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, comme les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, […]
[…] prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L . 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. 2° Droits des artistes-interprètes Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L . 212-3 du CPI. […] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, […] en application de l'article L . 216-1 du CPI et de l'article L. 217 […]
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