Article L311-2 du Code de la propriété intellectuelle

Article L311-1Article L311-3

Entrée en vigueur le 3 août 2006

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par :	Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006

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1. Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 6 novembre 2014

- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1 du même code. » - Article 46 Dans les articles L. 214-2 et L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ».

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 I., III et IV - Paragraphes modificateurs. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. […] L212-7 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […] L332-1 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […]

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Décisions • 18

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 15/04613

[…] qui ne sont pas fixés pour la 1 re fois dans un État membre de la Communauté européenne est-il conforme aux engagements internationaux de la France et notamment du Traité WPPT, […] En application de l'article L. 311 -1 du code de la propriété intellectuelle , […] réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2 ° de l'article L . 122-5 et au 2 ° de l'article L . 211-3. […] l'article L.311-2 du code de la propriété intellectuelle […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 15/04614

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2005, n° 05/60178

[…] La Société en Nom Collectif FINANCE SELECTION oppose les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et les jurisprudences relatives à l'application des dispositions des articles L 311-2 et L 331-1 du même code, ajoutant que “mesfcpi.com” est notoire en tant que marque.

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