Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
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Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Articles L.311-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. [2] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Lire la suite…[…] thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L . 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Taux applicables aux soins thermaux Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L . 162-21 du CSS. […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311 […]
Lire la suite…[…] III du Code de la propriété intellectuelle ( articles L . 321- 1 et suivants) ayant la forme de sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil. […] Une réorganisation des modalités de fonctionnement de la commission Copie Privée a été adoptée par le décret n°2009-744 en date du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle . Le nouvel article R. 311 […]
[…] L'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, […] Une commission prévue par l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle fixe le montant de cette rémunération selon les supports d'enregistrement. […] Il y a lieu de constater que l'éventuelle annulation de la décision n°13 de la Commission n'affecte pas la validité de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dont elle n'est que l'application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée des auteurs artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes.
[…] L […] Vu l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 311-1 alinéa 1er du Code de propriété intellectuelle, […] Et Monsieur X et A, défendeurs à l'incident, demandent au Tribunal, dans leurs conclusions récapitulatives n° 3: Vu les articles 33 et 75 du CPC, Vu les articles L111-1 et suivants, et L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] à tout le moins dans sa version applicable en métropole, aujourd'hui codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. 1. […] telles qu'issues d'une loi de pays du 11 août 2023 2 . […] Elle est aujourd'hui codifiée au 2° de l'article L. 122-5 (auteurs) et au 2° de l'article L. 211-3 (droits voisins) du code de la propriété intellectuelle, […] prise en application du 4° du III de l'article 21 et de l'article 26 de la loi organique du 19 mars 1999. 4 Article Lp. 311-5 du CPINC. 5 Article Lp. 311-4 du CPINC. 6 Article Lp. 311-4 du CPINC. 7 Article L. 311-5 du CPI. 8 Délibération n° 338 du 24 août 2023 relative à la rémunération […] Dans ces conditions, […]
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