Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
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Cet article propose donc un éclairage pratique sur la copie privée en entreprise : son fondement juridique, […] ainsi que les risques attachés à une mauvaise gestion du dispositif. Comprendre la copie privée et son mécanisme juridique La copie privée constitue une exception au droit d'auteur prévue par le point 2 de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] En contrepartie, le législateur a mis en place un mécanisme de compensation au profit des titulaires de droits : la rémunération pour copie privée (articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] notamment l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Toute restriction à cette liberté se heurte aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, […] Il en est ainsi parce que, en tant qu'émanation de la liberté d'expression, elle « constitue l'un des fondements essentiels » d'une société démocratique. […] Reconnaître un tel droit d'accès éviterait les débats sur d'éventuelle atteinte au droit de reproduction en cas de FTD ou TDM en dehors des exceptions actuelles, et permettrait une monétisation en faveur des auteurs et des titulaires des droits voisins comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle pour la copie privée (L311-1 et suivants) en évitant cet oxymore d'exception compensée. À l'inverse, […]
Lire la suite…[…] III du Code de la propriété intellectuelle ( articles L . 321- 1 et suivants) ayant la forme de sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil. […] Une réorganisation des modalités de fonctionnement de la commission Copie Privée a été adoptée par le décret n°2009-744 en date du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle . Le nouvel article R. 311 […]
[…] L'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, […] Une commission prévue par l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle fixe le montant de cette rémunération selon les supports d'enregistrement. […] Il y a lieu de constater que l'éventuelle annulation de la décision n°13 de la Commission n'affecte pas la validité de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dont elle n'est que l'application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée des auteurs artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes.
[…] L […] Vu l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 311-1 alinéa 1er du Code de propriété intellectuelle, […] Et Monsieur X et A, défendeurs à l'incident, demandent au Tribunal, dans leurs conclusions récapitulatives n° 3: Vu les articles 33 et 75 du CPC, Vu les articles L111-1 et suivants, et L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L . 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Taux applicables aux soins thermaux Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L . 162-21 du CSS. […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311 […]
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