Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
A cet égard, l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ». […]
Lire la suite…A cet égard, l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ». […]
Lire la suite…[…] les articles L321 -1 et suivants CPI définissent ces organismes de recouvrement. […] L321-2 donne pouvoir à ces organismes de siéger dans les organes compétents en matière de protection sociale, […] 13/ 02 /17 fixant la composition de cette commission a cessé d'y désigner la SPRE, […] De plus l'article L.321-2 ne donne pouvoir aux organismes collectifs que de siéger au sein des organes compétents en matière de protection sociale, […] La notion de représentativité n'est exigée que par l'article L […]
[…] C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 24 décembre 2021, la société H, la société G, K L, la SACD, O P, Q R, B-AP AQ, AU LE J, AW AX AY ainsi qu'S X ont été autorisés à faire assigner à jour fixe V C, l'association I ! et O W. […] Ils présentent, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, les demandes suivantes : Vu les articles L. 122-4, L. 335-2, L. 121-1, L. 321-2 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DECLARER les sociétés H et G recevables au titre des droits patrimoniaux ; - DECLARER les auteurs et héritiers d'auteurs recevables à agir au titre de leur droit moral ;
[…] du DVD 'AL B, Le meilleur de 'Nulle part ailleurs' 2 Suite et fin !' et le coffret qui regroupe ces deux DVD, […] la SACEM-SDRM invoque également la tentative législative avortée, d'une part de la modification des dispositions de l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que 'La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du Livre III et agréée …. […] une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit…..', d'autre part d'adjonction à l'article L.321-2 du même code de l'indication que les sociétés de perception et de répartition des droits sont les mandataires de leurs associés ;
Questions relatives à la rémunération des auteurs L'article 2 de la proposition de loi envisage une gestion collective des droits sur les œuvres générées par l'IA. […] Selon l'article du Code de la Propriété Intellectuelle L. 321-1, les sociétés de gestion collective ont pour mission de "percevoir et de répartir les droits". […] L'initiative de traçabilité, inscrite dans l'article 3, est particulièrement louable. Elle s'aligne avec les principes énoncés dans l'article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle CPI, art. L. 121-1, qui accorde à l'auteur "le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre". […]
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