Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4.
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.
[…] 4 […] En application des dispositions de l'article L 321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] au cours des manifestations ne donnant pas lleu à entrée payante 'all s + à L dir tail P fait la d à £atobl de | a […] Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-6. […] 201 – - Un Commissaire aux Comptes et un Commissaire aux Comptes suppléant sont nommés en application notamment de l'article L 321-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] conformément aux dispositions de l'article L.. 321-10 du Code sus-visé, […] EI li ction des di des d'aids levant des dispositions de l'article L. 321-9 du Code de […] 20 Jul 2015 08:24:04 +0000
[…] qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle, […] de l'article L132-17 du code de la propriété intellectuelle. […] Les sociétés de perception et de répartition de droits 40 Il s'agit des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur, visées à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, […] à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété […] intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
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