Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
[…] Attendu que les dispositions des articles L 333-1 à L 333-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui rendent partiellement insaisissables les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une 'uvre de l'esprit en raison de leur caractère pour partie alimentaire, n'assimilent nullement, au plan civil, les redevances perçues de la SACEM à des salaires ; Que ces redevances peuvent donc faire l'objet d'une saisie conservatoire comme d'une saisie attribution par conversion de cette mesure dans les formes et conditions prévues par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application du 31 juillet 1992 ; Qu'il suit de là que le seul moyen d'annulation invoqué n'est pas fondé ; Que, par suite le jugement déféré doit être confirmé ;