Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
[…] — que la saisie-contrefaçon pratiquée le 28 juillet ne peut être contestée sur le fondement de l'article L 333-3 du code de la propriété intellectuelle, la mainlevée sollicitée ne relevant pas de la juridiction saisie, […] 2 – concernant la saisie contrefaçon autorisée le 12 juillet 2010, Pronal n'ayant pas saisi la juridiction compétente dans le délai prévu à l'article L 332-3 du code de la propriété intellectuelle, la mainlevée de la saisie pratiquée le 28 juillet devrait être ordonnée.
[…] Madame J L épouse Z née le XXX à XXX, de nationalité française, secrétaire, […] Considérant que le tiers saisi, la société Presses de la Renaissance, a justement appliqué à la somme qu'il détenait pour Monsieur Y les dispositions de l'article L.333-3 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles la proportion insaisissable de sommes, telles que les droits d'auteur, […] que ce texte, indissociable de l'article L.333-2 du même code qui pose le principe de l'insaisissabilité des sommes provenant de l'exploitation pécuniaire des droits de propriété littéraire ou artistique, donc aux droits d'auteur, qui n'a pas été modifié par la loi du
[…] — la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 333-2 et L 333-3 du Code de la propriété intellectuelle que les sommes dues au titre des droits d'auteur sont insaisissables, dès lors qu'elles ont un caractère alimentaire, pour une part qui ne peut être inférieure aux 4/5 e du pallier des ressources déterminé par l'article L 145-2 du Code du travail et ses textes d'application ;