Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Commentaires • 3
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] On doit admettre en conséquence que seule la mesure de saisie, réglementée par le Code de la propriété intellectuelle, peut fournir le moyen de dénombrer les objets contrefaisants et de les identifier. […] C'est ce qui résulte des articles L. 331-1-4, L. 335-6, L. 335-8 et L.521-8, L. 521-11 et L. 521-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions en vertu de l'article L 335-8 du code de la propriété intellectuelle. […] […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant que la liquidation de ces astreintes restera de la compétence du juge de l'exécution. Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 335-8 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle il sera ordonné la destruction par un huissier de justice au choix de la SARL PNE et aux frais avancés de la SARL MAILLE FINE de tous articles contrefaisants sur simple présentation par la SARL PNE des devis justificatifs ;
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
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[…] DATE DES DEBATS: audience publique du mardi 04 Mai 2004 à 08:00 […] L.335-7, L.335-8 du Code de la Propriété intellectuelle (loi n° 92 597 du 1er juillet 1992) et anciennement prévus et réprimés par les articles 425, 426-1,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-84.571, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 335-2 à L. 335-8 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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« On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » ( article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle). […] qui est punie en vertu de l'article L 335-3. […] ; mettre en œuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle.
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