Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
Les articles 13 et 14 En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 331-5 introduit dans le CPI par l'article 13 de la loi déférée, c'est " dans le respect du droit d'auteur " que " les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité " et que " les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 ". […] Ainsi, l'article L. 331-8 charge l' " Autorité de régulation des mesures techniques ", créée à l'article L. 331-17, […]
Lire la suite…De nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux Plusieurs exceptions viennent compléter l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI). […] 3°, e) CPI). […] Mesures techniques de protection et exigence d'interopérabilité Les articles L. 331-5 et suivants du CPI viennent fixer le cadre juridique des mesures techniques de protection. Après avoir donné une définition de ces nouvelles protections (art. L.331-5 al. 2 CPI), le texte essaye d'atteindre un savant équilibre entre les intérêts contradictoires de l'industrie culturelle et ceux des consommateurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; […] Considérant que l'article 14 insère dans le code de la propriété intellectuelle deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ; que ces nouveaux articles ont pour objet de concilier l'« interopérabilité » des matériels et logiciels, d'une part, […] Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ;
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. » - Article 14 Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ainsi rédigés : « Art. […] Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. » - Article 16 Dans le code de la propriété intellectuelle, […]
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