Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
L. 331-13 du CPI, en la protection des œuvres et des objets couverts par un droit d'auteur ou un droit voisin contre des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. 54 Le premier traitement, effectué en amont par des agents assermentés et agréés d'organismes d'ayants droit, se déroule en deux temps. […] L. 331-25 du CPI. […] (Conditions générales d'utilisation d'un réseau social) (C-252/21, […] du champ d'application de la directive 2002/58 puisqu'il intervient « dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques », au sens de l'article 3 de cette directive, […]
Lire la suite…Il a résulté de l'instruction, des constations techniques faites par l'expert dans son rapport mais également à l'appui du rapport du rapporteur du 21 juin 2021 que la mesure technique de protection ne portait pas sur une base de données ni plus largement sur un objet protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin ainsi que l'exige les dispositions des articles L. 331-5, L. 331-13 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Le 13 octobre 2003, Z X et le conseil général de Meurthe et Moselle devenu le conseil départemental ont conclu un contrat aux fins de confier à M. […] En vertu de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous ; les dispositions de l'article L.112-2 9°du même code, […] X de la publication de six photographies dans le rapport d'activité 2007; son préjudice indemnisable à l'aune de l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle sera valablement indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts ;
[…] Il soutient que l'interprétation faite par le tribunal du protocole n'est pas fondée et n'est pas conforme aux dispositions des articles 2044, 2049 et 2052 du code civil et de celles des articles L. 122-2 et L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle et 3 […] Enfin, l'appelant soutient que M me A ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué.Il rappelle l'article L 331-13 du CPI, déclare que M me A se fonde sur l'une des premières branches (1°, […] -13 […] Considérant que, selon l'article L. 331-1-3 du code de la propriété Intellectuelle "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
[…] Considérant que le 5° de l'article 65 de la loi déférée complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en oeuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331 13 » ; […] la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, […]
L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (devenu depuis l'article L. 331-20 du même code), […] l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). 1 Au titre de ses missions de protection des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés par la fourniture de services de communication […] au public en ligne (2° de l'article L. 331-13 du CPI dans 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette organisation de flux de données constitue l'objet du décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », […]
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