Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.
Le projet de loi composé de 18 pages pour 11 articles est divisé en quatre chapitres : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, Dispositions modifiant la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I complété), Dispositions modifiant le code des postes et communications électroniques (article L.34-1 complété), Dispositions diverses. […] Les articles L.331-1 à L.331-4 du CPI sont inchangés. […] La section 2 « Mesures techniques de protection » qui faisait l'objet des articles L.331-5 à L.331-22 du CPI est refondue dans les articles L.331-5 à L. 331-43. […]
Lire la suite…Cette réponse crée ou réécrit les articles L.331-12 à L.331-36 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (l'Hadopi), la définie et en précise les pouvoirs. […] C'est sur son socle que se fonde l'Hadopi. […] Un nouvel article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle édictera : « La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité administrative indépendante ». […] L'ancien article L. 331-17 deviendra L. 331-37 et L.331-42. […]
Lire la suite…[…] de la CGT-Culture une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331 -13 du code de la propriété intellectuelle : « La Haute Autorité assure : /1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; […] qu'aux termes de l'article L. 331-15 […]
[…] 15 […] L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée par les requérantes au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] Aux termes de l'article L. 331-15 dudit code : […] pour des faits pouvant constituer une réitération du manquement constaté, l'information faite à l'abonné, visée à l'article R. 331-40 du CPI, que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction dite de « négligence caractérisée », définie à l'article R. 335-5 du CPI, […] le cas échéant, le délit de contrefaçon visé à l'article L. 335-2 du CPI ou à l'article L. 335-4 de ce code, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
[…] L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : […] IV.- Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du [CPI]. […] ( 8 ) Arrêt du 21 décembre 2016 (C-203/15 et C-698/15, ci-après l' arrêt Tele2 , EU:C:2016:970).
* En vertu de l'article L. 331-15 du CPI, ces missions sont exercées, sauf disposition législative contraire, par le « collège » de la Haute autorité, composé de neuf membres nommés pour un mandat de six ans par décret 1 . […] À cette fin, elle est chargée de mettre en œuvre la procédure dite de réponse graduée, prévue à l'article L. 331-25 du CPI. […] À cette fin, ils disposent d'un droit de communication fondé sur le troisième alinéa de l'article L. 331-21 du CPI 10 . […] L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux administrations fiscale et douanière, en application des articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales et de l'article 65 du code des douanes » (Rapport [n° 2498 - XIV e législature] de M.
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